La location d'un premier logement pour son enfant est le signe que celui-ci bascule dans le monde de l'indépendance et de l'autonomie. C'est en partie vrai mais pas tout à fait. Bien souvent, pour que son enfant puisse louer et régler le loyer du logement, un propriétaire ou un bailleur va exiger une garantie financière, qu'un étudiant locataire par exemple ne pourra pas apporter en totalité. En effet, pour se prémunir des loyers impayés, de nombreux propriétaires vont demander qu'une institution, qu'un parent ou toute autre personne se porte garant (ou caution). Ce n'est qu'une fois qu'ils seront rassurés sur votre engagement à vous porter garant (et sur preuves matérielles de votre capacité à honorer un impayé) que sera rédigé le contrat de location.
Qui peut se porter garant lors de la location d'un appartement ?
Se porter garant est un acte fort que toute personne physique (membres de la famille, amis) peut accomplir à la condition d'avoir des revenus suffisants et de pouvoir honorer les loyers impayés en cas de défaillance de paiement du locataire. Le garant qui va se porter caution du locataire peut également être une personne morale (banque, entreprise).
Quels sont les différents types de cautions ?
Comme nous l'avons vu se porter garant implique des répercussions financières si le locataire n'honore pas ses engagements. C'est pourquoi la loi a pensé à différencier deux types de cautions :
- la caution simple : En cas de retard de paiement, le propriétaire doit se retourner contre le locataire. Le garant ne sera sollicité qu'au cas où le locataire serait déclaré insolvable ou à l'issue des poursuites judiciaires.
- la caution solidaire : Ce choix de caution implique que le propriétaire ou le bailleur peut se retourner indifféremment contre le locataire ou le garant en cas de loyer impayé.
Sachez également que vous pouvez faire inclure dans le bail d'habitation une clause, qui stipule, qu'en cas d'évènement inattendu votre caution peut prendre fin mécaniquement. Ces clauses peuvent être par exemple le décès du locataire ou un divorce.
Quels sont les documents nécessaires pour se porter garant ?
Les documents nécessaires pour se porter garant sont les suivants :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile (facture d'eau, de téléphone ou d'électricité)
- Un justificatif professionnel (contrat de travail, attestation d'employeur ou extrait de Kbis si vous êtes travailleur indépendant)
- Une preuve de solvabilité (fiche de paie ou avis d'imposition ou toute autre source de revenu pouvant être prise en compte)
Comment se porter garant pour son enfant lors de la location d'un appartement ?
Pour se porter garant de son enfant lors de la location d'un appartement il faut remplir un document qui se nomme l'acte de cautionnement et qui sera joint au bail de location. Sur cet acte, apparaîtront le montant du loyer en toutes lettres et la mention attestant que le garant est conscient de ses engagements. L'acte de cautionnement sera rédigé en trois parties à destination du garant, du locataire et du propriétaire. Cet acte sera signé par les trois parties.
La règle de solidarité qu'est-ce que c'est ?
En cas de colocation, la personne qui se porte garant pour l'un des locataires s'engage également au nom de tous les autres. Les parents peuvent donc se retrouver à devoir payer pour des impayés n'incombant pas à leurs propres enfants (sauf si bien entendu une clause de non-solidarité est incluse au contrat de location)
Quel est le délai de paiement en cas de défaillance du locataire ?
Le délai de paiement pour le garant en cas de défaillance du locataire lorsque le propriétaire ou le bailleur l'a mis en demeure est un sujet délicat bien entendu. Le mieux est d'envisager une solution à l'amiable pour éviter toute procédure judiciaire à venir. Mais lorsque la personne caution rencontre elle-même des difficultés financières, elle peut le cas échéant négocier un délai de paiement pour apaiser les tensions et ne pas aggraver sa situation. Elle peut également saisir le tribunal d'instance et demander un délai de paiement (qui ne peut excéder deux ans).
Sachez que d'après le Code civil, il existe un délai de prescription pour la dette. Il est de cinq ans. Par conséquent, passé ce délai, ni le locataire ni la personne caution ne sont redevables des impayés si le bailleur ou le propriétaire n'a pas engagé de poursuites judiciaires.
Se porter garant comme vous l'aurez compris est un acte fort et avant de s'engager, il faut être convaincu à 100 % que la personne honorera bien ses engagements et réglera ses loyers. Il faut également s'assurer d'avoir les moyens financiers de pallier les éventuels défauts de paiement du locataire. Enfin, il faut vérifier que le propriétaire n'a pas déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés. Malgré toutes ces précautions, nul n'est à l'abri d'une défaillance dans la vie et faire preuve d'altruisme en sachant cela est tout à fait louable.